Accord de Traitement des Données (DPA)
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
1. Objet
Le présent Accord de Traitement des Données ("DPA") encadre les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation des services Appeldor.
Il complète les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Définitions
Client
Toute personne morale ou professionnelle utilisant les services Appeldor.
Appeldor
Fournisseur de la plateforme de gestion d'appels entrants, d'assistance conversationnelle par intelligence artificielle et de gestion des données collectées.
Données personnelles
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement
Toute opération réalisée sur des données personnelles.
3. Rôles des parties
Dans le cadre de l'utilisation des services :
Le Client
agit en qualité de Responsable de Traitement.
Appeldor
agit en qualité de Sous-Traitant.
Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements effectués via la plateforme.
4. Nature des traitements
Les traitements réalisés peuvent notamment concerner :
- réception d'appels entrants ;
- collecte d'informations ;
- qualification de prospects ;
- transcription d'appels ;
- génération de comptes-rendus ;
- analyse automatisée ;
- stockage de données ;
- gestion des interactions.
5. Catégories de données concernées
Selon les paramétrages choisis par le Client :
- nom ;
- prénom ;
- adresse email ;
- numéro de téléphone ;
- adresse ;
- informations communiquées lors des appels ;
- données professionnelles ;
- données de connexion ;
- données techniques.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour traiter des données dont le traitement serait interdit par la réglementation applicable.
6. Instructions du Client
Appeldor traite les données uniquement :
- conformément au contrat ;
- conformément aux paramétrages définis par le Client ;
- conformément aux instructions documentées du Client ;
- conformément aux obligations légales applicables.
7. Sécurité
Appeldor met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer :
- la confidentialité ;
- l'intégrité ;
- la disponibilité ;
- la sécurité des données traitées.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
- contrôle des accès ;
- authentification ;
- journalisation ;
- chiffrement lorsque applicable ;
- sauvegardes ;
- surveillance de sécurité.
8. Sous-traitants ultérieurs
Afin de fournir les services, Appeldor peut recourir à des prestataires spécialisés.
Peuvent notamment intervenir :
- fournisseurs d'intelligence artificielle ;
- opérateurs télécom ;
- prestataires de paiement ;
- hébergeurs cloud ;
- fournisseurs d'infrastructure.
Le Client autorise expressément le recours à ces sous-traitants lorsque cela est nécessaire à l'exécution du service.
9. Transferts internationaux
Certaines données peuvent être traitées ou accessibles depuis des pays différents de celui du Client.
Lorsque de tels transferts interviennent, Appeldor met en œuvre les mécanismes appropriés prévus par la réglementation applicable.
10. Assistance
Dans la mesure du raisonnable, Appeldor peut assister le Client concernant :
- les demandes d'exercice des droits ;
- les obligations de sécurité ;
- les obligations réglementaires applicables.
Cette assistance est limitée aux informations dont Appeldor dispose effectivement.
11. Violation de données
En cas de violation de données personnelles portée à sa connaissance et susceptible d'affecter les traitements réalisés pour le Client, Appeldor s'efforcera d'informer ce dernier dans un délai raisonnable.
Cette notification ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
12. Fin du contrat
À l'issue de la relation contractuelle :
- les données pourront être supprimées ;
- les données pourront être restituées lorsque cela est techniquement possible ;
- certaines données pourront être conservées lorsque la loi l'impose.
13. Responsabilité
Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations légales.
Le Client demeure seul responsable :
- de la base légale des traitements ;
- des informations collectées ;
- des messages diffusés ;
- du respect des obligations applicables à son activité.
Appeldor agit exclusivement comme fournisseur de solution technique.
14. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Appeldor au titre du présent DPA est soumise aux limitations prévues dans les Conditions Générales de Vente.
Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme une garantie absolue de conformité ou de sécurité.
15. Modification
Le présent DPA pourra être modifié afin de tenir compte :
- des évolutions réglementaires ;
- des évolutions techniques ;
- des évolutions des services proposés.
La version applicable est celle publiée sur le site.
16. Contact
Pour toute question relative au présent Accord de Traitement des Données :