Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Appeldor fournit à ses clients professionnels un service logiciel de gestion des appels entrants, de qualification automatisée de prospects, d'assistance conversationnelle par intelligence artificielle et de centralisation des informations collectées.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Services proposés
Appeldor met à disposition une plateforme accessible en ligne permettant notamment :
- la réception d'appels entrants ;
- l'automatisation de conversations téléphoniques ;
- la qualification de prospects ;
- la collecte d'informations ;
- la création de fiches prospects ;
- l'accès à un espace de gestion ;
- l'intégration de numéros téléphoniques compatibles.
Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment.
3. Conditions d'accès
L'accès aux services est réservé aux professionnels.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les abonnements peuvent notamment être proposés sous forme :
Mensuelle
- 99 € HT / mois
- 199 € HT / mois
- 399 € HT / mois
Annuelle
- 999 € HT / an
- 2 299 € HT / an
- 4 499 € HT / an
Les prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
5. Paiement
Les paiements sont réalisés via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé.
Le Client autorise le prélèvement automatique des sommes dues pendant toute la durée de son abonnement.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par Appeldor.
6. Durée et résiliation
Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement.
Le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace client.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà réglée.
Abonnements annuels
Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée ferme de douze mois.
Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement partiel ou prorata temporis ne pourra être accordé après activation du service.
7. Suspension
Appeldor pourra suspendre immédiatement tout ou partie des services en cas :
- d'impayé ;
- d'utilisation frauduleuse ;
- d'activité illicite ;
- de violation des présentes CGV ;
- de menace pour la sécurité des systèmes.
La suspension ne donne droit à aucun remboursement.
8. Numéros de téléphone
Les numéros mis à disposition dans le cadre des services demeurent administrés par Appeldor ou ses fournisseurs partenaires.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation pendant la durée de son abonnement.
La disponibilité permanente d'un numéro particulier ne peut être garantie.
Toute portabilité demeure soumise aux règles applicables et aux conditions des opérateurs concernés.
9. Intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les technologies d'intelligence artificielle utilisées peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées.
Les informations générées sont fournies à titre d'assistance uniquement.
Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qui en est faite.
10. Absence de garantie commerciale
Appeldor fournit un outil technologique.
Aucun engagement n'est pris concernant :
- le nombre d'appels reçus ;
- le nombre de prospects obtenus ;
- le nombre de rendez-vous ;
- le chiffre d'affaires généré ;
- le taux de conversion.
Aucune obligation de résultat n'est souscrite.
11. Disponibilité
Appeldor s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible du service.
Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment en raison :
- de maintenance ;
- d'incidents techniques ;
- d'opérations de sécurité ;
- de défaillances de fournisseurs tiers.
Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie.
12. Fournisseurs tiers
Certains services reposent sur des prestataires tiers tels que :
- opérateurs télécom ;
- fournisseurs d'intelligence artificielle ;
- prestataires de paiement ;
- hébergeurs cloud.
Appeldor ne saurait être tenue responsable des défaillances directement imputables à ces prestataires.
13. Données du Client
Le Client demeure seul responsable :
- des données transmises ;
- de leur exactitude ;
- de leur licéité ;
- du respect des réglementations applicables à son activité.
14. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale d'Appeldor, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas Appeldor ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou pertes de données.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme demeure la propriété exclusive d'Appeldor ou de ses partenaires.
Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de l'éditeur du service.